Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière mis en œuvre par la ministre du Logement Sylvia Pinel en 2014. Cette disposition permet aux contribuables français de réduire de leurs impôts sur le revenu un certain pourcentage d’un investissement consenti dans l’immobilier neuf et destiné à la location.

A quoi sert ce dispositif ?

La loi Pinel poursuit divers objectifs. En premier lieu, elle participe à l’amélioration du parc immobilier et locatif français. En effet, elle encourage la construction d’habitations neuves dans des régions très attractives du pays. Pour favoriser ces programmes de construction, le gouvernement récompense les contribuables qui investissent en eux en leur accordant une réduction d’impôt. Cela constitue un autre objectif du dispositif. Celui-ci aide en effet les Français à devenir propriétaires et à se constituer un patrimoine, lequel servira tant à préparer une retraite, qu’à assurer un complément de revenu et à mettre à l’abri sa famille.

Par ailleurs, le marché de la location immobilière est lui aussi dynamisé par la loi Pinel. En effet, le dispositif prévoit que ces nouveaux logements soient accessibles au plus grand nombre, même aux foyers les plus modestes.

Qui y a droit ?

Tous les contribuables français ont la possibilité d’investir en loi Pinel. Pour profiter des avantages fiscaux prévus par la loi, il est toutefois impératif de respecter certains critères. Le principal étant que le bien immobilier soit acheté neuf, destiné exclusivement à la location et construit dans une zone du territoire éligible. La durée de location est par ailleurs réglementée ; elle doit être de minimum 6 ans ou 9 ans. Cette période peut être reconduite d’une fois trois ans, et durer ainsi 12 ans.

Côté locataires, il y a aussi des contraintes à connaître. Ceux-ci doivent justifier d’un certain niveau de ressources annuelles dont les montants sont définis par le zonage Pinel. Celui-ci détermine aussi la hauteur des loyers.

La loi Pinel pour réduire ses impôts

En ces temps post-crise financière, les Français recherchent tous les moyens de réduire leur dépense, notamment au niveau fiscal. La situation est d’autant plus vraie pour ceux qui veulent investir dans l’immobilier. Ils auront certainement recours au dispositif Pinel pour cela.

Quels sont les biens concernés ?

Les biens concernés sont ceux qui ont été achetés au plus tard le 31 décembre 2016. De plus, la location doit se faire sur au moins 72 mois. Plus cette durée de location sera importante, plus les réductions d’impôt le seraient aussi. Ainsi, pour cette durée minimum elle serait de 12 % alors que pour une durée de 144 mois, elle serait de 21 %. En DOM/TOM, cette réduction est quasiment majorée de 8 points. Il faudra aussi que l’investisseur accepte de mettre en location l’immobilier à titre de résidence principale pour ses locataires.

Quelles sont les conditions supplémentaires ?

En plus des données mentionnées ci-dessus, il existe encore quelques conditionnalités à respecter. Il s’agit notamment des exigences en matière de gestion énergétique comme le respect des normes thermiques et écologiques. Il faudra aussi que le bien en question se trouve dans une zone définie où la demande immobilière est considérable. Le dernier point à prendre en considération est aussi la question des entrées d’argent des locataires. En effet, il existe une limitation de loyer imposée par cette loi qui prend en compte les ressources de ces derniers.